Conditions générales de vente

Objet :

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Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres relatives à nos prestations de formation. Le fait de s’inscrire à l’une de nos sessions implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer. La version applicable la plus à jour est celle disponible sur le site https://deliverydigital.fr à la date de la commande. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de DELIVERY Digital Nice, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

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Commande

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Toute commande suppose que le client accepte le programme présent sur le site https://deliverydigital.fr/ à la date de sa commande. Toute commande suppose que le client accepte le contenu de la session de formation décrit dans le contrat de formation dont le client possède un exemplaire. La signature du contrat et/ou du devis implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par DELIVERY Digital Nice à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification n’ouvre droit à indemnité au profit du client.

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Prix et conditions de paiement

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Nos prix sont établis en euros toutes taxes comprises. La facture est adressée au client au début de la prestation. En cas de paiement effectué par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au plus tard au début de la session de formation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au client. En cas de non règlement par l’OPCA du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Toute session commencée est considérée comme due dans son intégralité.

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Interruption du stage

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En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

des heures réellement suivies selon règle du prorata temporis en cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation.
Il ne sera procédé à aucun versement à titre de dédommagement pour les heures non suivies du fait du stagiaire.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.

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Force majeure

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DELIVERY Digital Nice ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à DELIVERY Digital Nice, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de DELIVERY Digital Nice.

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Limitations de responsabilité de DELIVERY Digital Nice

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La responsabilité de DELIVERY Digital Nice ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à DELIVERY Digital Nice. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de DELIVERY Digital Nice est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de DELIVERY Digital Nice est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de DELIVERY Digital Nice ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et la réputation.

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Annulation d’un stage

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DELIVERY Digital Nice se réserve la possibilité d’annuler tout stage en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage. De nouvelles dates ou sites leur seront proposés, ce qui donnera lieu à une nouvelle commande.

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Règlement

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Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire. Les factures sont payables au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :

des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal.
l’exigibilité immédiate des factures non échues.

Par ailleurs, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout règlement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. DELIVERY Digital Nice se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client. Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.

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Propriété intellectuelle

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Le client s’interdit d’utiliser le contenu de la formation pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou support de stage.

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Protection des données à caractère personnel

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En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s’engage à informer chaque utilisateur que :

des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par DELIVERY Digital Nice aux fins de réalisation et de suivi de la formation.
la connexion, le parcours de formation des utilisateurs sont des données accessibles à ses services.
conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à DELIVERY Digital Nice.

Le client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’utilisateur et auxquelles il aura eu accès.

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Droit applicable – attribution de compétences

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Les présentes CGV sont régies par le droit français. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET DELIVERY DIGITAL NICE À L’OCCASION DE L’ÉXÉCUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHÉ UNE SOLUTION À L’AMIABLE ET, À DÉFAUT, LE RÈGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE. Le fait de passer commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Conditions générales de vente mis à jour le 23 septembre 2023